En 1999, la directive sur le comité d’entreprise européen (CEE) devraient être remaniées. Mais la Commission européenne
engagea le procédé de révision seulement en avril 2004. Une étude de l'université de Manchester avec l'enquête de plus de
400 élus aux comités d'entreprise européens, présenté en novembre 2005, montrait le besoin d'agir du législateur sans
délai. En mai 2007, le Parlement européen se prononçait en faveur d'une révision de la directive sur le CEE et mettait
sous pression la Commission européenne. Le 2 juillet 2008 celle-ci présentait finalement un projet de loi qui est entré en
vigueur le 5 juin 2009.L’historique
La directive encore valable date de l’année 1994 et prévoyait dans l’article 15 un nouvel examen dès 1999. Cette question
avait une haute priorité pour les syndicats et c’est pourquoi la Confédération européenne des syndicats (CES) avait déjà
présenté en décembre 1999 des propositions de modification du texte de la directive.
Sur le thème « vers plus d’influence », la CES a organisé en novembre 2002 une conférence à Århus en Danemark, à
laquelle ont participé plusieurs centaines d'élus aux CEE ainsi que des responsables syndicaux aux CEE en provenance de
toute l’Europe. Il fut discuté du rôle des comités d’entreprise européens vis-à-vis des restructurations ainsi que de
l’amélioration des procédures d’information et de consultation et la mise en application juridique des droits du CEE. Le
compte-rendu de la conférence répertorie un grand nombre de cas typiques et résume les discussions, qui y ont eu
lieu.
Lors de cette conférence, la Commission Européenne avait annoncé une vérification de la directive sur le CEE. Celle-ci
voulait d’abord attendre le point de vue du Comité Économique et Social Européen (CESE) sur la mise en pratique de la
directive jusqu’alors valable. Le CESE est un organe consultatif de l’Union Européenne composé de représentants des
employeurs, des salariés et d’autres groupes. C’est pourquoi cette prise de position, qui est prête depuis septembre 2003,
ne peut être qu’un compromis des différents intérêts et ne peut fournir qu’un aperçu neutre sur le sujet. Malgré tout ce
document fut la première étude de la directive sur le CEE depuis 1994, qui ait été menée par les employeurs et les
syndicats en commun.
Cet avis n’a en rien modifié des interprétations foncièrement différentes. Alors que les syndicats exigent une extension
des droits d’information et de consultation du comité d’entreprise européen, les employeurs bloquent toute modification.
Ainsi la Fédération européenne des employeurs de l’industrie métallurgique et électrique est d’avis, qu’une révision
de la directive sur le CEE en rapport avec l’élargissement de l'Union Européenne est trop précoce et pas indispensable.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a précisé en février 2004 ses exigences pour la modification de la
directive sur le CEE dans un document constitué de 26 points. Ce document comporte des aspects importants quant à
l’amélioration du travail du comité d’entreprise européen mais est considéré par beaucoup comme un « souhait pieux », si
l’on considère les relations de force politiques. Certaines voix au sein des syndicats souhaiteraient se concentrer
seulement sur quelques points afin d’obtenir une modification plus efficace que d’exiger trop d’amendements, avec lesquels
on ne pourrait que bloquer les négociations avec les fédérations d’employeurs.
Le début de la procédure législative
Le 20 avril 2004 la Commission Européenne demandait aux partenaires sociaux - la CES et les confédérations patronales
européennes - de prendre position officiellement et démarrait ainsi la procédure législative pour la révision de la
directive sur le CEE. Un résumé des motifs de l’audience se trouve dans le
communiqué de presse.
Les questions posées aux partenaires sociaux faisaient référence surtout :
comment il est possible d’utiliser parfaitement le potentiel des comités d’entreprise européens?
dans quelle direction l'Union Européenne peut-elle être active?
et surtout, quel rôle les partenaires sociaux peuvent-ils eux-mêmes jouer?
Avec cette dernière question, la Commission Européenne voulait sonder, si les partenaires sociaux voulaient présenter une
proposition commune et indépendante pour une nouvelle version de la directive sur le CEE. Une invitation à de telles
négociations avant 1994 était restée infructueuse, car les fédérations des employeurs - et tous en tête la britannique CBI
(Confederation of British Industry) - estimaient qu’une directive sur le CEE était superflue. Entre-temps les
réponses officielles des partenaires sociaux ont été obtenues :
Les employeurs se sont prononcés pour entamer des négociations avec les organisations syndicales, mais pas dans l’objectif
de vouloir modifier le texte de loi. Il s’agit plutôt de développer des points d’orientation relatifs à des expériences
pratiques ou des fils conducteurs pour les entreprises afin de mettre en pratique les directives existantes. C’est
pourquoi la Commission Européenne a été invitée à annuler la deuxième série de consultations.
Le 23 juin 2004 les partenaires sociaux se mettaient d’accord lors d’une réunion commune pour discuter d’études de cas sur
le travail des comités d’entreprise européens au cours de deux colloques. Ces « séminaires de partenaires sociaux » ont
eu lieu le 23/24 septembre 2004 ainsi que le 27/28 octobre 2004 à Bruxelles. Les exemples de cas, qui y ont été présentés,
étaient ensuite étudiés par un groupe de travail composé de six représentants des employeurs et de six représentants des
syndicats. Le 1 mars 2005 un résumé était publié et le 17 mars 2005 une description précise des cas. Le comité exécutif de
la Confédération européenne des syndicats (CES) a adopté une position syndicale le 15/16 mars 2005.
Ouverture de la deuxième phase de consultation législative
C'était déjà le 27 septembre 2004 que le nouveau commissaire européen de l'emploi et des affaires sociales, Vladimír
Špidla, se prononçait favorable à une révision de la directive sur le CEE lors d’une audience au Parlement Européen
dans le cadre de sa nomination (photo). Après son entrée en fonction le 22 novembre 2004, Špidla déclare vouloir
démarrer la deuxième phase de consultations dès que les résultats des séminaires des partenaires sociaux soient prêts.
Après que la Confédération européenne des syndicats (CES) demandait par écrit le 14 janvier 2005 à la Commission
Européenne de faire accélérer la procédure législative (voir
communiqué de presse), la Commission présentait le 31 mars 2005 un papier au sujet « restructurations
et emploi », cela représente en même temps la deuxième phase des consultations à la révision de la directive sur le CEE.
Dans la communication consisté de 15 pages elle demandait aux partenaires sociaux
« à intensifier les travaux en cours et à engager une négociation en vue de conclure un accord entre eux sur les voies
et moyens nécessaires pour promouvoir les meilleures pratiques dans le fonctionnement des comités d’entreprise européens
afin d’améliorer leur efficacité et notamment en ce qui concerne leur rôle en tant que moteur du changement »
A la mi-juillet 2005, les partenaires sociaux prenaient position sur cela. La confédération patronale européenne UNICE
représente toujours l'opinion, le procédé de législation ne soit ni souhaitable ni nécessaire. Par contre la Confédération
européenne des syndicats (CES) voudrait le plus rapidement possible venir à l'adoption d'une directive améliorées sur le
CEE et elle critique pour cette raison, qu'il manque de la part de la Commission Européenne une spécification de délai
concrète et aucune proposition pour les contenus de la nouvelle directive ne fut faite par elle. En outre la CES critique
la combinaison des procédés de législation en ce qui concerne les deux sujets « comités d'entreprise européens » et
« restructurations », car un CEE ne s'occupe pas seulement des questions de restructuration, et restructuration n'est pas
un sujet exclusif du CEE.
Le 26 janvier 2006, le Parlement Européen intervenait dans le débat. La Commission de l'emploi et des affaires sociales
« regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite
partie d'une vaste communication de la Commission, et invite la Commission ... à engager une deuxième phase de
consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier. »
Une demande de la Confédération européenne des syndicats (CES) fut abordée avec cela. Le rapport doit être adopté
prochainement comme résolution en séance plénière du Parlement Européen. Si les partenaires sociaux se décident quand même
à entamer des négociations, alors ils auront un délai de neuf mois pour le faire. Si cela aboutit à un accord mutuel,
alors ce texte sera vraisemblablement la nouvelle directive sur le CEE à mettre en vigueur.
Au sommet social le 23 mars 2006 à Bruxelles les organisations syndicales et patronales européennes présentaient leur
programme de travail commun pour les années 2006-2008 aux gouvernements des pays de l'UE. Bien des sujets comme le
développement du dialogue social en Europe central et de l'Est ou le traitement des restructurations d'entreprise sont
nommées dans cela, il manque un point décisif : La révision de la directive sur le CEE n'est pas mentionnée. Le même jour,
la confédération patronale européenne UNICE présentait une étude qui montre le traitement des restructurations par des
employeurs et des représentants du personnel dans différents pays.
Une nouvelle étude montre le besoin d'agir du législateur
Le 4 novembre 2005, Prof. Dr. Jeremy Waddington de l'université de Manchester présentait les premiers résultats d'un large
examen à une conférence de la Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles. Sur l'ordre de plusieurs
fédérations syndicales européennes, il avait demandé les problèmes qui se posent dans leur travail de CEE à plus de 400
élus de 196 comités d'entreprise européens de toutes les branches d'industrie de 24 pays. Cette étude devrait montrer où
les comités d'entreprise européens sont dépendants de conditions de base et soutien améliorés.
Le règlement minimum d'information et de consultation comme fixé dans la directive de CEE n'est pas toujours rempli souvent
dans la pratique - ainsi la déclaration clé de Prof. Waddington. Les objectifs du législateur au sujet d'information et de
consultation dans des entreprises multinationales ne soient pas réalisés véritablement avec cela.
Le Comité économique et social européen demande la révision de la directive sur le CEE
Le Comité économique et social européen (CESE) a décidé le 13 septembre 2006 à Bruxelles un avis sous le titre « Les
comités d'entreprise européens : un nouveau rôle pour promouvoir l'intégration européenne » initié par le côté syndical.
Le texte contient la demande claire d'une révision de la directive sur le CEE, qu'est refusé par le côté patronal
véhémentement. Pour cette raison la décision signifie une défaite âpre pour les fédérations patronales. Même si les
décisions du CESE ne sont pas obligatoires, maintenant la Commission européenne est quand même sous pression politique de
présenter un texte d'une directive changée.
Le Parlement européen demande également la révision de la directive sur le CEE
Le 10 mai 2007, le Parlement européen à Strasbourg demandait dans une résolution l'adaptation des dispositions légales en
matière d'information et de consultation et en particulier la directive sur le CEE. La Commission européenne devrait ainsi
présenter un horaire concret. Le 25 avril 2007 déjà, un débat avait eu lieu au cours de laquelle plusieurs députés
démontrèrent par des cas actuels (Airbus, Alcatel - Lucent, Delphi Systems, Volkswagen) un besoin d'agir de la part du
législateur.
Des syndicats renforcent la demande d'une révision
Le 20 avril 2007, peu de temps avant le débat au Parlement européen et le jour exact trois ans après le début de la
procédure de révision, la Confédération européenne des syndicats (CES) rassemblait environ 200 élus aux comités
d'entreprise européens pour une conférence à Bruxelles. En présence du Commissaire social Špidla et de l'association
européenne des employeurs BusinessEurope, ils insistaient sur la nécessité d'une révision de la directive sur le CEE. Une
documentation sur des formes d'action de comités d'entreprise européens face à des restructurations contenir les cas de
General Motors, InBev, RWE Energy et Dim Branded Apparel fut présentée à cette conférence.
Le congrès de la CES qui a eu lieu du 21 jusqu'au 24 mai 2007 à Séville (Espagne) s'est également prononcé en faveur d'un
renforcement des comités d'entreprise européens. Un manifeste donnait les priorités :
"lutter contre la délocalisation, stimuler les négociations sur la restructuration et offrir un cadre plus solide
en matière d'information, de consultation et de participation, y compris des experts indépendants sur la
restructuration."
Interview avec le responsable de CEE à la Confédération européenne des syndicats
(CES)
Le secrétariat de la CES a été réélue au congrès après l'expiration de son mandat. Depuis lors, le secrétaire général
adjoint, l'allemand Reiner Hoffmann (photo) est en charge de la participation des travailleurs, ce qui implique également
les comités d'entreprise européens. Dans l'interview avec les CEE-News, il explique les revendications des syndicats au
législateur.
→
Le texte de l'interview de Reiner Hoffmann
Les employeurs sont forts inquiets
Alors que le débat a été traité plutôt décontracté par les patrons depuis le début du processus législatif en avril 2004,
le lobbying s’est considérablement intensifié dans les coulisses en automne 2007. Il y avait des indications qu'il est
devenu « sérieux ». Le 10 octobre 2007 le président du patronat allemand Dieter Hundt (à droite sur la photo) écrit au
Commissaire social Špidla pour empêcher la deuxième phase décisive de consultation sur la révision de la directive CEE.
Elle « nuirait au dialogue social », selon Hundt. Le 15 octobre 2007, le comité exécutif de la Confédération des syndicats
allemands DGB s'adressa à Špidla pour l'encourager dans son plan.
La Commission européenne donne le feu vert
Le 23 octobre 2007, la Commission européenne à Bruxelles (photo) a adopté son programme de travail pour 2008. La révision
de la directive CEE y est mentionnée explicitement. La décision de la Commission européenne est une décision politique de
première classe.
Le président de la Commission José Manuel Barroso avait montré sa détermination à réviser la directive sur le CEE
lors d’un discours devant le Parlement européen le 13 novembre 2007. Quels choix politiques peut-on attendre du
législateur européen précisément ? La rédaction de CEE-News s’est renseignée plus en détail auprès du Commissaire
social Vladimír Špidla (photo) à Bruxelles.
→
Le texte de l’interview
Conséquences pour les CEE existants
Même en restant optimiste, il est probable que des modifications des directives aient peu d’influence sur les accords des
CEE encore à négocier avant 2009. C’est pourquoi il est d’autant plus important d’adapter ou d’améliorer les accords en
vigueur même sans un nouveau cadre juridique. De nombreux accords peuvent être résiliés ou modifiés. Avant 1996 on a pu
constater, qu’il était possible d’avoir des résultats respectables sur une base volontaire avant la mise en vigueur des
législations nationales sur le CEE.
Conférence de la CES à Barcelone
La CES avait invité à une conférence sur le thème « Comités d’entreprise européens - en Europe et au-delà » du 29 juin
jusqu’au 1 juillet 2004. Un large inventaire en 81 pages sur la révision de la directive sur le CEE y a été présenté.
Téléchargement de la documentation
(disponible seulement en anglais)
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Notre service :
Les membres du réseau stages et consultation «euro-ce.org» sont à votre disposition, pour vous informer de la situation
juridique lors de votre prochaine réunion du CEE et vous indiquer des possibilités d’améliorer votre accord sur le CEE.
Lors d’un sondage pendant l’été 2004 parmi les membres allemands des CEE nous avons pu rassembler de nombreux points
particulièrement importantes pour la pratique.
