Jugements sur l’obligation patronale d’information

Les comités d’entreprise des sociétés exerçant des activités à l’échelon européen ont le droit d’exiger des informations, qui sont nécessaires pour la création d’un comité d’entreprise européen. Ce devoir patronal a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour européenne de Justice.

L’entreprise Bofrost, réputée pour ses produits surgelés, avait refusé de transmettre des informations aux élus allemands sur la structure du groupe à l’étranger. Mais la Cour européenne de Justice accordait en mars 2001 un droit d’information détaillé au comité d’entreprise allemand, pour pouvoir préparer la création d’un comité d’entreprise européen. Le tribunal fédéral du travail allemand confirma cette décision par jugement en mars 2004.

Cour européenne de Justice, Arrêt du 29 Mars 2001, Affaire C-62/99

On retrouve une situation comparable dans la société de transport Kühne + Nagel, où les représentants des salariés tentent en vain depuis 1996 de créer un comité d’entreprise européen. La société-mère est implantée en Suisse et donc en dehors de l'Union Européenne. En janvier 2004, la Cour européenne de Justice confirmait expressément le devoir de l'entreprise d’informer les élus. Le tribunal fédéral du travail allemand se rallia à cette décision en juin 2004.

	Cour européenne de Justice, Arrêt du 13 Janvier 2004, Affaire C-440/00
	La situation actuelle chez Kühne + Nagel (Rapport dans CEE-News, Mars 2009)

L’entreprise ADS Anker, fabricant de systèmes de caisses d’enregistrement, avait refusé de transmettre à son comité d’entreprise allemand des informations indispensables pour mettre en place la création d’un CEE. La maison-mère de ADS Anker a son siège en Suisse. Comme dans les autres cas la Cour européenne de Justice a pris une décision en faveur du comité d’entreprise. L’énoncé du jugement est le suivant :

La directive sur le CEE veut assurer, que les employés d’une entreprise opérant au niveau européen soient informés et consultés de manière appropriée. Afin que les salariés puissent en général vérifier s’ils ont un droit à l’établissement d’un comité d’entreprise européen, ceux-ci ont besoin au préalable de renseignements sur le nombre total des salariés, leur répartition dans les différents pays membres de l’Union Européenne, les différentes entreprises du groupe ainsi que les adresses des représentants des salariés dans les autres pays.

Si la direction centrale de l’entreprise se situe dans un pays tiers et qu’elle n’a pas nommé un interlocuteur dans aucun des pays membres de l’Union Européenne, alors la direction de l’entreprise dont le nombre de salariés est le plus élevé, est obligée de mettre à disposition tous les renseignements et moyens nécessaires à la création du comité d’entreprise européen. Les autres sociétés opérant dans l'Union Européenne ont le devoir, de transmettre toutes les informations à l’entreprise la plus grande.

Cour européenne de Justice, Arrêt du 15 juillet 2004, Affaire C-349/01

Signification de ces jugements Dans deux de ces cas la direction du groupe se situe en Suisse. Mais ces jugements ont une signification similaire pour des entreprises, dont le siège social se situe aux Etats-Unis, au Japon ou dans un autre pays tiers.

D'autres décisions des tribunaux dans des affaires de CEE :

Droit d'information du CEE à restructurations (Tribunal de Grande Instance de Paris, affaire juridique Alcatel-Lucent, avril 2007)

Conséquences et évaluation des décisions des tribunaux récentes :

	Les employeurs considèrent comme risquées les procédures devant les tribunaux (rapport dans CEE-News, avril 2007)
	Des syndicats saluent des jugements dans des affaires de CEE (Newsletter de la Fédération européenne des Métallurgistes, juin 2007)

Les syndicats européens mettent en place un fonds d'aide judiciaire

En vue du nombre croissant de contentieux devant les tribuneaux en matière de CEE, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a crée en 2007 un fonds d'aide judiciaire. La FSESP a été directement impliqué dans le litige à Gaz de France. Les critères pour l'attribution des fonds ont été définis en avril 2008.    → Plus d'informations